Politique Nationale de Sécurisation Foncière en Milieu Rural : la position du GRAF

L’unanimité est faite que c’est une priorité fondamentale pour le GRAF de construire sa vision propre sur la sécurisation foncière, mais aussi d’affirmer clairement sa position vis-à-vis de la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. Cela est d’autant plus important que : - d’une part le GRAF a l’ambition de confirmer et de convaincre quant à son statut d’organisation indépendante de la société civile à l’avant-garde du plaidoyer et du lobbying sur les politiques foncières, - d’autre part on tend souvent et à tord à attribuer la « paternité » de la version actuelle du document de politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural au GRAF.
Il s’est donc agi pour le GRAF d’engager un processus d’examen et d’analyse de ce document, à travers des questionnements essentiels énoncés dans une grille d’évaluation relative à : - la pertinence du processus d’élaboration de la politique - la pertinence du diagnostic de la situation foncière nationale - la pertinence de la vision et des objectifs de la politique - l’approche globale de la politique vis-à-vis de la sécurisation foncière - la stratégie de mise en œuvre de la politique - le suivi évaluation Le processus a en définitive abouti à la clarification de la position du GRAF. Position sans équivoques sur la forme et sur le fond, déclinée en termes de convergences/approbations, réserves et oppositions. 1. De la pertinence du processus d’élaboration de la PNSFMR Dès le départ l’élaboration de la politique s’est voulue participative et consensuelle. D’où l’organisation des différents ateliers qui ont regroupé et mis face à face les représentants de l’ensemble des catégories socioprofessionnelles concernées par la question foncière de manière générale et plus spécifiquement en milieu rural. Toutes choses qui ont favorisé une consultation et une participation contradictoire aussi larges que possible de ces acteurs. Toutefois, des interrogations peuvent être faites, principalement à trois niveaux. - premièrement par rapport au degré de légitimité des acteurs présents à ces ateliers : comment ceux-ci/celles-ci ont été choisi(e)s au niveau de leurs « bases », surtout en ce qui concerne les femmes et les nouveaux acteurs ? Quel a été le niveau de représentativité réelle de ces acteurs ? - deuxièmement par rapport à la qualité de la contribution de ces acteurs : est-ce que ces « représentants » ont véritablement été capables de défendre les intérêts de leurs catégories socioprofessionnelles respectives ? Les uns et les autres ont-ils pu appréhender la problématique et les enjeux de la sécurisation foncière en milieu rural dans toutes ses dimensions ? - troisièmement par rapport à la préparation préalable des groupes d’acteurs : quel a été le niveau d’organisation et de concertation internes des différents groupes d’acteurs avant leur participation aux ateliers ? Par ailleurs, des observations ont été faites quant à la contribution attendue de certaines structures. De manière générale, l’Administration publique à travers ses structures concernées n’a pas pu présenter une contribution concertée, claire et cohérente sur la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural en élaboration, même si le Ministère de l’Environnement et du Cadre de Vie et celui des Ressources Animales ont préparé et proposé leurs documents de vision et de préoccupations majeures sur la question de la sécurisation foncière en milieu rural. De même, la contribution du PNGT2 est restée insuffisante à tous points de vue (organisation, financements…). 2. De la pertinence du diagnostic Du point de vue du GRAF, l’état des lieux de la situation foncière du Burkina Faso telle que décrit dans le document de PNSFMR est juste et pertinent. Néanmoins, la finalisation du document gagnerait à faire référence aux dispositions antérieures relatives à la réorganisation agraire et foncière (RAF) qui, en tant que loi foncière, a tout de même préexisté à cette nouvelle politique en formulation. En terme d’insuffisances majeures, il apparaît que les expériences de sécurisation foncière ou de gestion alternative des conflits n’ont pas été suffisamment étudiées et appréciées, de sorte à en tirer un véritable bilan. 3. De la pertinence des objectifs La vision, les objectifs et les principes directeurs de la PNSFMR reçoivent la pleine approbation du GRAF, et cela d’autant plus que le contenu de ces éléments est en parfaite harmonie avec la vision du GRAF sur le foncier. 4. De l’approche globale vis-à-vis de la sécurisation foncière o Orientation 1 : reconnaissance et protection des droits légitimes de l’ensemble des acteurs ruraux sur la terre et les ressources naturelles Le GRAF propose et soutient qu’en plus des quatre axes déclinés dans cette orientation, un cinquième axe spécifique soit inscrit au titre des femmes. Car le risque est grand que cette catégorie sociale soit « diluée » dans la formulation globalisante de « producteurs ruraux ». Ce 5ème axe, tout en se focalisant sur la « sécurisation foncière des femmes », aborderait également le cas des autres catégories socioprofessionnelles jugées marginalisées (jeunes, migrants, etc.). o Orientation 2 : promouvoir et accompagner le développement d’institutions locales légitimes à la base Par souci d’harmonisation de la présentation du document, un amendement de forme a été fait à ce niveau. Il s’agit de lister au préalable les différents axes contenus dans cette orientation avant de les développer dans les chapitres suivants. o Orientation 3 : clarification du cadre institutionnel de gestion des conflits au niveau local et amélioration de l’efficacité des instances locales de résolution des conflits Le contenu de cette orientation a été jugé pertinent et aucun amendement n’y a été formulé. o Orientation 4 : amélioration de la gestion de l’espace rural Cas spécifique des périmètres irrigués : pour l’accès ou l’attribution des parcelles aménagées, trois éléments sont à prendre en compte dans les conditions générales. Il s’agit : - des occupants antérieurs (les personnes qui exploitaient les dites terres avant l’aménagement) - les exploitations familiales - les femmes L’accès des femmes aux périmètres irrigués et leur sécurisation pourraient être envisagés à travers la « co-propriété » de l homme et de la femme dans le ménage. Bien que « intéressante », cette idée mériterait tout de même d’être bien réfléchie et approfondie, en tenant compte de tous les aspects et enjeux de la question. o Orientation 5 : développement des capacités des services de l’Etat, des collectivités locales et de la société civile Le contenu de cette orientation a été jugé pertinent et aucun amendement n’y a été formulé. Sur les mécanismes et outils relatifs aux différentes orientations, la concertation devrait être mise en avant entre la société civile, les organisation paysannes (OP), les structures étatiques, les Projets et autres intervenants, de sorte à favoriser la prise en compte effective des multiples et diverses expériences dans le cadre de l’opérationnalisation de ces orientations. 5. De la stratégie de mise en œuvre de la PNSFMR Elaboration d’un plan d’action de mise en œuvre de la PNSFMR L’élaboration d’un plan d’action efficace de mise en œuvre de la PNSFMR obéit impérativement au principe d’une concertation large et soutenue. Aussi, tous les moyens nécessaires devraient être mis à disposition et de façon suffisante pour permettre une telle concertation. Eléments de base pour le plan d’action o Actions pilotes de mise en œuvre de la PNSFMR et de la loi cadre sur le foncier rural L’exécution de ces actions pilotes nécessite l’implication de la société civile. Aussi, des mesures assez importantes et constantes d’appui et d’assistance devraient être développées à l’endroit des organisations de la société civile, afin de permettre à celles-ci de s’y impliquer efficacement à travers un suivi évaluation indépendant de ces actions pilotes. o Règlement des conflits fonciers locaux Un amendement relatif à la formulation de ce sous point a été proposé. La formulation proposée est la suivante : « prévention et règlement des conflits fonciers locaux » pour tenir compte des différents aspects de la gestion des conflits fonciers. 6. Du suivi évaluation La nécessité de la mise en place d’un système de suivi évaluation indépendant est à affirmer avec force. Car il s’agit de créer et de rendre opérationnel un dispositif efficace de collecte et de traitement de données, de sorte à disposer régulièrement d’une masse critique d’informations et d’indicateurs permettant de tirer éventuellement sur la sonnette d’alarme ou de procéder aux nécessaires réaménagements.